CONDITIONS À REMPLIR PAR LES AUTOMOBILES ET LES REMORQUES POUR ÊTRE ADMISES EN CIRCULATION INTERNATIONALE - Disposition transitoire -CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE FAIT À VIENNE LE 8 NOVEMBRE 1968

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Inter-American Convention (1943)

Convention on Road Traffic

Convention on Road Traffic Done at Vienna on 8 November 1968

Convención sobre la Circulación Vial en Viena el 8 de Noviembre de 1968

Конвенция о дорожном движении, подписанная в Вене 8 ноября 1968 года

Convention sur la Circulation Routière fait à Vienne le 8 Novembre 1968

《道路交通公约》 1968 年11 月8 日订于维也纳

Convention on Road Traffic Done at Vienna on 8 November 1968 (Arabic version)

Article 40. Disposition transitoire

1. Pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément au paragraphe 1 de l’article 47, les remorques en circulation internationale bénéficieront, quelle que soit leur masse maximale autorisée, des dispositions de la présente Convention, même si elles ne sont pas immatriculées.

2. Le certificat d’immatriculation doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 1 de l’article 35 dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Les certificats délivrés avant cette échéance sont mutuellement reconnus jusqu’à la date limite de validité qui y est indiquée.